Les mentions légales obligatoires sur votre site Internet 2

 

Ces détails qui n’en sont pas…

 

Quelles sont les mentions légales à mettre sur son site internet ?

Faire un site, c’est super ! Design, contenu, référencement, médias, communications, bref, pleins de choses à faire. Mais beaucoup oublient l’aspect juridique, légal. En France, que vous vendiez ou non à l’aide votre site, voici les mentions légales obligatoires :

• Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom et l’adresse du domicile
• Pour une société :  raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social et montant du capital social
• Une adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphonr,
• Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),
• Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
• Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
• Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,
• Nom du responsable de la publication,
• Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
• Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance,
• Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Vous trouverez sur internet des exemples de mentions légales assez facilement.

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